Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les Producteurs de bovins retirent le certificat du producteur si, au terme d’une période de 3 mois de probation ou, le cas échéant, d’une deuxième période de 3 mois de probation, il ne respecte pas toutes les exigences du cahier des charges. Le producteur perd ainsi le droit de produire ou de mettre en marché des veaux de grain.
Décision 7242, a. 13; Décision 11384, a. 12.
13. Un producteur se voit retirer son certificat et perd le droit de produire ou de mettre en marché des veaux de grain si, au terme d’une période de 6 mois de réévaluation ou, le cas échéant, d’une deuxième période de 6 mois de réévaluation, il ne respecte pas toutes les exigences du cahier de charges.
Décision 7242, a. 13.
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